Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Une actualité du 10 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année. Elle apporte également des précisions concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des (...)

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