IFER : élargissement de l'assiette de l'imposition et ajustement du tarif

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale commente les aménagements apportés en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), concernant notamment l'élargissement de l'assiette de l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial et l'ajustement du tarif.

Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique). Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne