Devenir des titres avec engagement de conservation de 3 ans après apport partiel d’actifs sous régime spécial des fusions

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l’article 210 B du CGI et à l’article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 29 mai 2019, “29/05/2019 : AGR - Cession ou apport de titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne