Extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises

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L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la TVS aux camions pick-up d’au moins cinq places assises.

Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l’article 1010 du code général des impôts (CGI) relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Il étend le champ d’application de la TVS aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up qui constituent dorénavant des véhicules de tourisme. Toutefois, les camions pick-up comprenant au moins cinq places assises conçus pour transporter des personnes, ou à usages mixtes, de type tout terrain (...)

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