Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

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Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne prévu à l’article 1012 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 5 juin 2019, “05/06/2019 : REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)” - Cliquer ici - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour (...)

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