Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) au sens du droit de l’Union européenne dans le cas d’une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (article 199 ter C, II-1° du code général des impôts).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 12 juin 2019, “12/06/2019 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d’activités lucratives et non (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne