Option pour le paiement étalé de l’IR dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.

Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 59 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles à raison des cessations fiscales résultant de :- l’apport d’une exploitation agricole à une société passible de l’impôt sur société (IS) ;- l’option pour l’assujettissement à l’IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle à (...)

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