Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse.

Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les petites et moyennes entreprises (PME) en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) à la suite de l’adoption de dispositions insérées dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Celles-ci se rapportent à :- l’exclusion des meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt, introduite par l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;- (...)

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