Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.

Une actualité du 3 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 permet aux sociétés et groupements visés au 1 de l’article 239 du code général des impôts (CGI) de renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux (et donc pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés) jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Par ailleurs, ce droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés est également applicable, dans les mêmes conditions, aux entreprises individuelles à (...)

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