Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019

Fiscalité des entreprises
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Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,35071 % pour l'année 2019, contre 0,34213 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0201, 30 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taux de la contribution de solidarité territoriale 2019 - Entreprise de transport ferroviaire

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