Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

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Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI).© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 septembre 2019, "04/09/2019 : IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels - Rescrit - Cliquer ici - Code général des impôts, article 212 - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 septembre 2019 - (...)

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