Transmission de QPC : crédit d’impôt pour investissement en Corse

Fiscalité des entreprises
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse.

Une question prioritaire de constitutionnalité relative au quatrième alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, a été présentée au Conseil d’Etat. Selon cet article, les petites et moyennes entreprises (PME) relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.L'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt est que "le capital des sociétés doit être (...)

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