Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission

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Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).

Le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un bordereau de vente à l'exportation (BVE) présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise. Un arrêté du 10 octobre 2019, publié au Journal (...)

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