Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Fiscalité des entreprises
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.

Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’il résulte du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, interprété à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), envisage de céder tout ou partie des titres de la participation qu'elle détient dans une filiale et expose à cette fin des dépenses en vue de préparer cette cession, (...)

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