Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).© 2020 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 8 janvier 2020, “08/01/2020 : TVA - Situation des sociétés d’exercice libéral de notaire au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée” - Cliquer iciSourcesBulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 8 janvier 2020 - bofip.impots.gouv.fr FiscalOnLine, 9 janvier 2020, “Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de (...)

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