Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

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L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a réduit à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI). Le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de dégrèvement en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) ou par les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement en application de l’article L. 209 du LPF est également réduit à 0,20 % par mois. Le taux de 0,20 % est applicable aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 (...)

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