Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application

Fiscalité des entreprises
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Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier. 

Une EURL fait un versement à une association de promotion du sport automobile féminin et y applique la réduction d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l'article 238 bis du CGI. En échange, le bénéficiaire appose le nom de l'EURL sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisé par l'association. L'EURL fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour les exercices clos en 2010 et 2011, au titre desquels elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'IS, résultant de la remise en cause de cette réduction d'impôt. Le 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon fait droit à l'appel de l'EURL demandant la décharge des (...)

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