Exonération de TVA pour la gestion des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d’investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires.

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, (...)

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