Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.

Le 28 avril 2020, le député Daniel Fasquelle a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2884) visant à préserver l'existence des commerces de centre-ville. Pour aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie, la proposition envisage d'annuler la TVA exigibles qu'ils perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de confinement. L'article 1er prévoit d'exclure l'exigibilité de la TVA au titre des opérations réalisées dans le mois suivant la fin de la période de restriction des libertés individuelles fondée sur (...)

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