Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de livraison de biens, d’importation de biens et d’acquisition intracommunautaire de biens portant sur les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles sont précisées à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI. Le K ter de l’article 278-0 bis du CGI (dans sa (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.