Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.

Une actualité du 3 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite des modifications apportées par l’article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, l’article L. 236-3 du code de commerce dispose que les opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une même société mère s’effectuent sans échange de titres. Tirant les conséquences de cette évolution, l’article 43 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a aménagé plusieurs dispositifs fiscaux : - le 12 de l’article 39 duodecies du code (...)

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