Sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale commente la modification des sanctions applicables pour la délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal. Une actualité du 17 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 203 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 1740 A du code général des impôts (CGI) pour le mettre en conformité, suite à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-739 du 12 octobre 2018. Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut appliquer l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment un avantage fiscal. Afin de mieux (...)

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