Mécénat de compétences des entreprises : dépôt à l’AN

Fiscalité des entreprises
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.

Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3154) visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale. Selon les auteurs de ce texte, pour améliorer le dispositif du mécénat d’entreprise, il conviendrait de créer un dispositif qui déterminerait les coûts qu’une aide matérielle ou intellectuelle engendrerait pour pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale à hauteur de celle relative aux aides numéraires. Concrètement, si un chef d’entreprise soutient un organisme en permettant à un salarié de travailler selon ses compétences quelques jours au sein de cet organisme, il faudrait que ces (...)

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