TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément : rescrit

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L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020.

Une actualité du 4 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d’appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre de la location de bateau à des fins de voyage d’agrément. Les conditions d’application dans le temps de ces commentaires sont précisées. SUR LE MEME SUJET : TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément - Legalnews, 13 novembre 2020 © (...)

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