Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : report du dispositif

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 53 de la troisième loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, portant sur les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs, afin de décaler l’entrée en vigueur des obligations déclaratives. De nouveaux délais de déclaration sont ainsi applicables : - les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.