Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales.

Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite "loi Pacte") a modifié l’article L. 622-24 du code de commerce. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce. S’agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus :- soit la détermination de (...)

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