Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable

Fiscalité des entreprises
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L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi.

La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité la fabrication de cigarettes. Elle vendait sa production à trois sociétés, lesquelles étaient distributrices et devaient payer une redevance aux sociétés titulaires des marques. L’administration des douanes a adressé un avis de mise en recouvrement à la société C. au titre de l’octroi de mer. La société C. a contesté ledit avis mais l’administration des douanes est restée sur sa position. La société C. a agi en justice aux fins d’annulation de l’avis de mise en recouvrement. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société (...)

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