CAP due par les professionnels : mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 %

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale met à jour les bénéficiaires de la minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels.

Une actualité du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des établissements de tourisme pouvant bénéficier de la minoration sur la contribution à l'audiovisuel public due en application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI (minoration de 25 % lorsque la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois) a été mise à jour à la suite de la publication des réponses à deux questions écrites (RM Vigier n° 6364, JO AN du 15 mai 2018 et RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020). La minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.