Provisions réglementées pour les entreprises de presse

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur la prorogation et l'aménagement du dispositif de provisions réglementées pour les entreprises de presse.

L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) et l'article 39 bis B du CGI prévoient un régime spécial de provision réglementée en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. L’article 10 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit pour trois ans ce dispositif et précise que son application est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union (...)

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