Unités de réduction d'émissions de GES certifiées ou vérifiées : rescrit

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'autoliquidation de la TVA prévu au 2 septies de l'article 283 du code général des impôts (transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre) s'applique aux transferts d'unités de réduction d'émissions certifiées et d'unités de réduction d'émissions vérifiées (CER-VER).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.