Rescrits relatifs au mécénat

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale publie trois rescrits au régime fiscal du mécénat.

Trois actualités du 17 février 2021, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apportent des précisions, au regard du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) :- sur la situation des fonds de dotation reversant les produits tirés des dons, qui doivent être incorporés à leur dotation (rescrit fonds de dotation redistributeurs) ;- sur le cas particulier d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du CGI (rescrit SCIC) ;- sur le cas particulier des établissements déclarés (...)

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