Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Fiscalité des entreprises
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L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits et les abandons de créance à caractère commercial.

Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet aux entreprises soumises à une procédure de conciliation en raison de leurs difficultés de bénéficier de certains avantages. L’article 19 permet aux entreprises soumises à une procédure de conciliation ouverte en application de l'article L. 611-4 et suivants du code de commerce de bénéficier du remboursement immédiat des (...)

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