CVAE : indemnité de remise de biens de retour non amortis

Fiscalité des entreprises
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de l'indemnité de remise des biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique).© 2021 Veegee - Un service de LegalNews

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