Régime des stocks sous contrat

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.

L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée introduit un nouveau régime dit "régime des stocks sous contrat de dépôt". Transposé au III bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et au 2 du I de l'article 286 quater du même code, ce régime permet à un assujetti français d'expédier des biens à destination d'un assujetti situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en vue d'une future acquisition sans avoir à constater de transfert desdits biens à condition que l'acquisition envisagée par l'assujetti destinataire des biens ait lieu dans un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre

 

 

Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.