Non-adhésion à un OGA : suppression progressive de la majoration du bénéfice

Fiscalité des entreprises
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L'administration fiscale revient sur la suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé ou assimilés.

Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux, ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont majorés de 25 % lorsque leurs titulaires :- ne sont pas adhérents d’un organisme de gestion agréé, ou assimilés, directement, ou par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ;- ne font pas appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable (...)

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