Régime de l'assujetti unique : consultation publique

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L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.

Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.Les remarques des personnes intéressées doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected] Seules les contributions signées seront examinées. Par ce régime de l’assujetti unique (désormais prévu à l’article 256 C du code général des impôts), chaque Etat membre peut considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même Etat membre qui sont (...)

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