Apport en société d'une entreprise individuelle

Fiscalité des personnes
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Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'article 151 octies du code général des impôts, il n'a pas déclaré la plus-value réalisée lors de cet apport. A l'issue de contrôles, le contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1991 et 1992 assorties de pénalités. Il a saisi la justice administrative en vue de la décharge de ces impositions. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 18 mai 2009, rappelle que l'option pour le report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI doit être exercée dans l'acte d'apport (...)

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