Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement

Fiscalité des personnes
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A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti à des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée au titre des années 1991 et 1992. Dans un arrêt en date du 18 mai 2009, le Conseil d'Etat retient que les frais de déplacement correspondant à la location d'un avion privé pour se rendre à Tarbes, qui ont été réintégrés dans les résultats de l'année 1991 de la société dont M. A. était le dirigeant, n'avaient pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement. Ainsi, la cour administrative d'appel (...)

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