Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation

Fiscalité des personnes
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Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession de ces locaux par la voie d’une "fusion d’entreprises". Les autorités néerlandaises ont refusé à cette opération le régime fiscal plus favorable de la fusion d’entreprises au motif qu’elle visait principalement à éviter ou à reporter les droits de mutation. Le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation des Pays-Bas) a décidé de former une question préjudicielle. Dans ses conclusions émises le 16 juillet 2009, l'avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes retient que "l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive (...)

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