Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Fiscalité des personnes
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Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Il entre en vigueur au 1er janvier 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité (...)

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