ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

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Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Mme D. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie avec versement d'une prime unique.Par un acte du 15 décembre 2007, notifié à l'assureur le 28 décembre 2007, elle a désigné ses enfants comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat.Mme D. et son conjoint, M. D., n'ayant pas déclaré le (...)

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