Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

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Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source prévus par la convention franco-chilienne pour les intérêts et certaines redevances sont modifiés, conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue au point 6 du protocole.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 février 2019, ”27/02/2019 : INT - Convention fiscale entre la France et le Chili - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée“ - Cliquer ici - Convention franco-chilienne - Décret n° 2006-1107 du 1er (...)

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