Baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite "réfaction DOM"

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L’administration fiscale apporte des précisions que la baisse des plafonds de la réduction d’impôt dite “réfaction DOM”.

Une actualité du 26 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 diminue les plafonds de la réduction appliquée à l’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer (DOM), dite “réfaction DOM” (CGI, art. 197, I-3). Le montant de l’impôt sur le revenu est réduit de 30 % dans la limite de 2.450 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et de 40 % dans la limite de 4.050 €, pour les contribuables domiciliés dans les (...)

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