Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur

Fiscalité des personnes
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Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.

M. A. a conçu, au cours de l'année 2005, alors qu'il était encore mineur, un site internet d'actualités et de classement musicaux. Cette activité a été exploitée sous la forme d'une entreprise individuelle, l'entreprise C., dont l'exploitant déclaré était sa mère. Devenu majeur le 25 mars 2006, il a créé le 1er mars 2007 la société O., dont il était l'exploitant, (...)

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