QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. Le requérant reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, de soumettre les associés d'une société étrangère, non établie dans un Etat membre de l'Union européenne, à une procédure d'agrément (...)

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