Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.

Lors de son licenciement, M. C. a reçu de son employeur une indemnité de licenciement de 511. 727,20 €, qu'il a perçue en juillet 2014. M. C. soutient que c'est à tort qu'au stade de l'instruction de sa demande contentieuse, l'administration fiscale a intégré dans la base de ses traitements et salaires imposables de l'année 2014 la somme de 511.727,20 €, qu'il dit correspondre à une indemnité légale de licenciement non imposable en application du b) du 3° de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI). A cette fin, M. C. produit une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Bibliovigie ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.