CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

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L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Une actualité du 10 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets :- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;- la possibilité pour l’administration de demander au contribuable (...)

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