Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil

Fiscalité des personnes
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La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?

Est demandée l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts), sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. Ce paragraphe précise l'application de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent partiellement de droits de mutation à titre gratuit les parts ou actions de certaines sociétés définies par la nature de leur activité. Selon l'instruction, (...)

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