QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :- du paragraphe III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;- du paragraphe III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013, en combinaison avec le paragraphe II de l'article 92 B du code général des impôts, (...)

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