Donation et action paulienne du fisc

Fiscalité des personnes
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Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente du donateur à la date de la donation, son appauvrissement volontaire en connaissance du préjudice causé au Trésor public et son incapacité de répondre de ses dettes fiscales à la date d'exercice de l'action paulienne.

En septembre 2008, un homme a donné la nue-propriété d'un bien immobilier lui appartenant à sa fille alors mineure.Se prévalant d'une créance de suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge du donateur, au titre des années 2004 et 2005, à l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité, et invoquant une fraude paulienne, le comptable public a assigné le donateur et sa fille mineure, représentée par sa mère, afin que cette (...)

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